Une fois la période d'essai terminée, l'employeur peut engager une procédure de licenciement.
Plusieurs motifs peuvent être invoqués. Cet article sera consacré à la procédure disciplinaire donc, au licenciement pour faute.
Tout d'abord, l'employeur doit respecter une procédure stricte :
- convoquer le salarié à un entretien préalable qui ne pourra se tenir moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre.
- l'entretien préalable en lui-même au cours duquel sera exposé les motifs du licenciement envisagé et recueilli les explications du salarié.
- la notification du licenciement qui ne peut se faire moins de 2 jours ouvrables après l'entretien préalable.
La convocation à l'entretien préalable doit contenir des mentions obligatoires :
- date, heure et lieu de l'entretien
- la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence de représentants du personnel, par un conseiller du salarié.
La lettre de convocation peut également contenir une mise à pied à titre conservatoire c'est à dire qu'il est ordonné au salarié de ne plus venir travailler. Cette période n'est alors pas rémunérée.
Lors de l'entretien préalable, l'employeur exposera les griefs reprochés au salarié, qui à son tour, donnera toutes explications qu'il lui semblera utile.
La lettre de licenciement contiendra les motifs de la décision de l'employeur. Les fautes retenues pourront alors constituer :
- une faute simple
- une faute grave
- une faute lourde.
La qualification retenue pour l'employeur aura les conséquences suivantes :
- faute simple : paiement de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés.
- faute grave : paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés
- faute lourde : paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés.
Il peut être demandé au salarié de ne pas effectué son préavis : il est dispensé par l'employeur qui devra néanmoins régler l'indemnité compensatrice de préavis.
A la sortie des effectifs, les documents de fin de contrat devront être établis par l'employeur : attestation Pôle Emploi, certificat de travail et reçu pour solde de tout compte. Attention : ces documents sont quérables c'est à dire qu'ils sont mis à disposition du salarié. Ils ne sont donc pas automatiquement adressés par voie postale.
Maître Claire DEYSSON est à votre disposition pour vous orienter au mieux dans le cadre d'une procédure de licenciement.
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