La rupture conventionnelle nécessite l'accord des deux parties : salarié et employeur.
L'indemnité de rupture conventionnelle doit être au minimum égale au montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (c'est à dire celle prévue au Code du travail ou dans votre Convention Collective / Accord collectif).
Le montant de cette indemnité peut également être négociée et être supérieure.
La procédure obéit à un formalisme strict :
- entretiens entre le salarié et l'employeur
- signature d'un document CERFA
- délai de rétractation des deux parties de 15 jours calendaires
- envoi à la DIRECCTE de la convention
- délai de 15 jours ouvrables pour la DIRECCTE afin de vérifier la validité de la convention
- date de fin de contrat prévue dans la convention
Maître Claire DEYSSON, Avocate, vous conseillera et vous assistera utilement dans la négociation, la rédaction de la convention, et la procédure à suivre
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